Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Nouvelle diffusion Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s’imposent-ils aux documents d’urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l’eau ?à d’autres actes juridiques ? … et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ?
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Les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) réalisent, depuis 2002, des mesures de pesticides dans l’air en fonction des ressources locales et des soutiens financiers mis à leur disposition…. tout simplement parce qu’avant on pensait que les pesticides ne contaminaient pas l’air. En fait, si. NB
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La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vient de paraître au journal officiel après un passage devant le conseil constitutionnel qui a au passage sanctionné quelques articles. Le volet planification Le premier titre (articles 1 à 7) porte sur la programmation financière et opérationnelle de l’Etat
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Au JO de ce matin, se trouve enfin la publication de la loi d’orientation des mobilités : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=&categorieLien=id Après la quasi validation par le Conseil constitutionnel de ce texte : Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre
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Les membres du cabinet Landot & associés vous souhaitent d’excellentes fêtes de fin d’année !
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Au JO a été publié un décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement (NOR: TREL1913454D). Ce décret : indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements
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