15,96€ : c’est la valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre des établissements de santé

Le code de l’environnement organise un mécanisme de quotas d’émission de gaz a effet de serre. Les articles L.229-5 et suivants du code de l’environnement organisent ces mécanismes (transposition du mécanisme applicable à l’échelle européenne).

En simplifiant à grands traits : notamment les ICPE doivent respecter des normes de rejet fixées par leur réglementation et l’autorisation environnementale. Chaque année les exploitants déclarent les unités de gaz a effet de serre produits non capturés et doivent aboutir a un niveau correspondant à leur autorisation, ce qui autorise ainsi les transferts d’une entreprise à une autre, de plus en plus payant (partant du principe que le mécanisme encourage ainsi les investissements car les quotas se réduisant, il sera de plus en plus difficile d’équilibrer pour une entreprise sont coût ; pour une explication plus longue, le site officiel du ministère).

Le code organise des mécanismes particuliers, c’est le cas pour les établissements de santé publics, privés ou privés d’intérêt collectif. En effet hôpitaux et cliniques (là encore en simplifiant le monde des établissements publics) disposent eux-même d’ICPE enregistrées ou autorisées (par exemple le stockage / production d’oxygène).

Dans leur cas des règles spécifiques s’appliques (articles L.229-13 et suivant du Code de l’environnement) : nulle compensation pendant la mise en place de mesures de réduction des émissions ou, application d’une amende qui reste pour l’instant disons « abordable » (il est délicat de trouver sur ces questions le bon terme) par rapport aux autres secteurs. Cette amende est calculée sur la base d’une valeur moyenne du quota d’émission calculée à la tonne d’équivalent de CO2.

Cette valeur moyenne a été fixée par arrêté du 7 janvier 2020, publié au JO du 16 janvier 2020 à 15,96€ la tonne pour 2018 (en raison du décalage entre le suivi et le calcul de l’amende).