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Le Conseil d’Etat vient de juger que, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer : Le principe de précaution ne s’apprécie donc pas à l’aune d’études

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…  L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement

En matière de dérogations espèces protégées, le contrôle du juge de cassation s’étend à la qualification juridique des faits pour l’appréciation du risque « suffisamment caractérisé » (CE Sect. 9 décembre 2022, n° 463563), d’atteinte à l’espèce protégée en question. Il s’agit d’un prolongement, plus net, plus solennel aussi puisque

Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis.  Voyons cela via une assez brève vidéo (I) et un article plus détaillé (II), avant que d’accéder à la décision elle–même (III).  I. VIDEO (5 mn 46)   II. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) De la non-rétroactivité de

«Eau, assainissement et communautés de communes : où en est-on ? »… après le vote d’une proposition de loi au Sénat le 17 octobre dernier, dans la foulée des annonces en même sens du Premier Ministre le 9 octobre.  Voici une courte vidéo rapide (6 mn 59) sur ce point

Les polluants, notamment les substances per- et polyfluoroalkylées, ou PFAS (voir ici), contaminent nos ressources en eau. Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante (voir ici). D’une nocivité discutée dans son ampleur, mais certaine en divers