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L’article 191 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cela s’applique : La

Le passage à l’apport volontaire pour les déchets des ménages donne lieu à moult débats et à quelques jurisprudences malaisées à concilier.  Voir :  Alors nous avons décidé d’organiser une petite table ronde pour identifier les moyens de sécuriser, en pratique et en droit, sans oublier les paramètres financiers et

Nouvelle diffusion  Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ?  Réponse OUI sous certaines conditions qui ont été fixées par le Conseil d’Etat fin 2023 et appliquées, voire affinées, par la CAA de Paris en novembre 2024.  Voyons ceci au fil d’une vidéo et

Le Conseil d’Etat vient de juger que, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer : Le principe de précaution ne s’apprécie donc pas à l’aune d’études

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…  L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement

En matière de dérogations espèces protégées, le contrôle du juge de cassation s’étend à la qualification juridique des faits pour l’appréciation du risque « suffisamment caractérisé » (CE Sect. 9 décembre 2022, n° 463563), d’atteinte à l’espèce protégée en question. Il s’agit d’un prolongement, plus net, plus solennel aussi puisque