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Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023).  Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants.  Cette ordonnance a donné

Entamons ce jour une nouvelle série de petites vidéos où avec le journaliste S. Menu, je décortique, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. ————- Abordons aujourd’hui le sujet qui fait tant débattre depuis 24 heures, à savoir l’interdiction de l’avion quand on peut

A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (NOR : ENEX2237002L). Ce texte (un peu comme le contrat de partenariat première mouture) offre de nouvelles souplesses en termes

Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de tels refus ? Aucune réponse vraiment sécurisée ne peut être apportée à cette question qui soit applicable à tous les cas.  Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un bref article.  I.

A été publiée la : … après une censure du Conseil constitutionnel aussi anodine que limitée : … Etant rappelé que ce texte doit être lu aussi à la lumière d’un tout nouveau, transitoire et puissant, règlement européen : Survolons, maintenant, du point de vue du monde public, ce que