Dérogations espèces protégées et risque suffisamment caractérisé : quel contrôle en cassation ? [courte VIDEO et bref article]
En matière de dérogations espèces protégées, le contrôle du juge de cassation s’étend à la qualification juridique des faits pour l’appréciation du risque « suffisamment caractérisé » (CE Sect. 9 décembre 2022, n° 463563), d’atteinte à l’espèce protégée en question.
Il s’agit d’un prolongement, plus net, plus solennel aussi puisque rendu par deux chambres réunies et non une seule, de jurisprudences allant déjà en ce sens.
Source :
Voir aussi les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public :
Voir une vidéo (27 secondes) à ce sujet :
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