Compétences eau et assainissement : le Premier Ministre annonce la fin du transfert obligatoire aux communautés de communes en 2026

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… et c’est à voir ici

https://youtu.be/_mtSJQJP1_Y

Source Sénat : https://videos.senat.fr/video.4759779_6706741196c1d.seance-publique-du-9-octobre-2024-apres-midi

A noter donc :

  • pour les compétences eau et assainissement, le Premier Ministre annonce une fin du transfert obligatoire aux communautés de communes en 2026
  • l’annonce du maintien des transferts de compétences déjà effectués (en communautés urbaine ou d’agglomération ainsi que dans les métropoles obligatoirement mais aussi pour les cas où ces compétences ont déjà été transférées volontairement à des communautés de communes ou autre)
  • le véhicule législatif à adopter ainsi que les modalités pratiques de ce retour en arrière sont encore inconnus 
  • A ce jour, le Sénat est très majoritairement pour cette réforme.
    En 2023, l’A.N. était de justesse contre cette réforme (et encore) mais, avec la dissolution, les groupes hostiles à ce transfert de compétence (notamment RN, mais aussi NFP — y compris le PS et les Verts ce qui est en contraste avec certaines mandatures antérieures — voire certains LR)… la réforme devrait passer… si le Gouvernement tient quelques mois et sauf difficulté politique majeure comme notre Pays en crée beaucoup ces temps-ci.
    Sur les débats parlementaires à ce même sujet en 2023 avec la position de chaque groupe parlementaire voir ici. 
  • le mur d’investissement qui est face à nous avec en réalité dans 99% des cas l’obligation pratique de gérer à une échelle largement supra communale et, souvent, supra-communautaire… n’est une nouvelle fois pas prise en compte