Catégorie : Brèves et actualités

A été publié l’arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (NOR : TECP2418721A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF

A été publié, au JO  de ce matin : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,6 Ko Il s’agit, à compter du 1er janvier 2025, d’adapter les factures des services de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées, pour modifier les sous-rubriques de la présentation des factures

En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R.

Une démolition d’un bar construit dans un site Natura 2000, sans autorisation, vient d’être ordonnée par le juge judiciaire, et ce en application de l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites