Catégorie : Brèves et actualités

A été publié, au JO de ce matin, un décret qui modifie, sur la base de retours d’expériences, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression :

Ont été diffusés un document de vulgarisation et, surtout, une instruction sur la procédure d’autorisation environnementale réformée par la loi « Industrie verte ».  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (dite loi « Industrie verte ») a, entre autres réformes, assoupli la procédure d’autorisation environnementale. Au

Le législateur a voulu mettre fin à la mise à nu sous blister de nombreux fruits et légumes. Le Gouvernement a ensuite adopté en 2021 un décret d’application pour lequel il va a du se rhabiller. En effet, le Conseil d’Etat a en 2022 censuré ce texte, ouvrant les vannes

Article rédigé par Gabriel Duboisavocat préassociécabinet Landot & associés  —- Pluralité d’intervenants sur un cours d’eau : la fourniture d’eau à des fins d’irrigation, à des bénéficiaires de « droits  », par un exploitant hydroélectrique, ne conduira pas obligatoirement le juge à reconnaître l’existence d’un contrat en ce domaine.  Dans

Autorisation environnementale : pas de prescription complémentaire assez régularisatrice ? Alors pas de sursis à statuer… Depuis 2023, on sait que : Source : CE, avis contentieux, 10 novembre 2023, n° 474431, au recueil Lebon Dans le cas 1/ ci-avant, il y a donc une obligation de régulariser (ou de recourir

Un rejet de demande d’autorisation environnementale, dès la phase d’examen, est possible, sans contradictoire.  Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il s’avère, à l’issue de celle-ci,