Catégorie : Brèves et actualités

De la non-rétroactivité de principe (sauf trois exceptions) naquirent les droits acquis. Lesquels, en matière environnementale, restent fort fragiles (I). Or, les droits acquis en matière environnementale viennent de connaître un nouveau — et très logique — recul en cas d’arrêté complémentaire, avec une appréciation des circonstances à la date

Nouvelle diffusion   Que l’on soit à la veille du transfert du petit cycle pour les communautés de communes, ou déjà en pleine appropriation de la GEMAPI ou des diverses compétences (eau, assainissement, GEPU ou encore DECI), les acteurs des cycles de l’eau sont de plus en plus confrontés à la

« L’aménagement face aux limites planétaires » est la dernière brochure du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture, qui est un service interministériel). C’est le fruit d’un séminaire de deux années associant fonctionnaires, chercheurs et acteurs locaux, et ce document vise à un triple objet d’après le PUCA : Il rappelle

Eoliennes terrestres : la compétence des CAA s’étend même aux autorisations d’occupation des biens relevant du domaine privé d’une personne publique, dont l’usage est nécessaire à cette installation.  En vertu de l’article R. 311-5 du Code de justice administrative (CJA), les CAA sont compétentes en premier et en dernier ressort (sous

Le Conseil d’Etat vient de juger que, pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer : Le principe de précaution ne s’apprécie donc pas à l’aune d’études