Deux décrets sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

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Ont été publiés au JO du 23 novembre 2024 :

  • le décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité (NOR : TECL2419764D) :
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 199,5 Ko
    • dont voici la notice :
      • Objet : modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation.
      • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      • Notice : ce décret précise les principales modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l’industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
  • Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (NOR : TECL2428226D) :
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 228,9 Ko
    • dont voici la notice :Publics concernés : tout public, maîtres d’ouvrages, opérateurs de compensation, services de l’Etat. Objet : modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation délivrés en application des articles L. 163-1-A à L. 163-5 du code de l’environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il définit les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l’agrément par le préfet de région, le suivi de l’agrément, les conditions de modifications et de transfert de l’agrément. Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.