Un décret sur les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Corse et Outre-mer

A été publié ce matin le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (NOR : ECOR2513306D), que voici :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

En voici la notice officielle :

Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, exploitants d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et services de l’Etat, en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer.
Objet : le texte adapte la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour tenir compte des évolutions introduites par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité. Il vise notamment à accélérer l’élaboration des schémas en encadrant certaines phases d’élaboration, à renforcer leur portée anticipatrice en fiabilisant la planification à travers la mise en place d’un dispositif de déclaration des producteurs par le gestionnaire de réseau, en renforçant l’articulation avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et en précisant la méthode de définition des ouvrages prioritaires dont les travaux sont lancés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Le texte vise également à rationaliser la méthode de sélection des ouvrages retenus dans le périmètre de mutualisation via l’introduction d’un critère technico-économique défini par arrêté.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions fixées à son article 5.
Application : le présent décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.