Auteur/autrice : Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

Actualisation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité aux collectivités pour l’électrification rurale

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En application de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, I bis, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent verser une contribution financière « Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Ce mécanisme est assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités

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Adoption du décret fixant les règles de signalisation des drônes et aéronefs de plus de 800 grammes

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Les drônes et plus largement les aéronefs sont soumis à des contraintes particulières, notamment de vol. Lorsque les aéronefs font un poids de plus de 800 grammes un régime renforcé s’applique. Du simple gadget qu’on perd au premier vol (du vécu …) le drône et plus largement les aéronefs sans

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Adaptation du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux

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Par une nouvelle ordonnance (ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019), le gouvernement a apporté des modifications au code rural et de la pêche maritime. Il s’agit pour l’essentiel d’adaptations pour une mise en conformité avec la règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,

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Comment les collectivités peuvent-elles investir le champ du déploiement de bornes électriques ? [VIDEO]

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Développer la circulation de véhicules électriques, ou roulant au gaz voire à l’hydrogène, requiert des alimentations particulières, des bornes de recharges ou autres Infrastructures de recharge électrique (IRVE). Comment, en droit, cette compétence fonctionne-t-elle ? Doit-elle répondre à une carence de l’initiative privée ? Doit-elle être financièrement équilibrée ? Comment

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