Adaptation du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux

Par une nouvelle ordonnance (ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019), le gouvernement a apporté des modifications au code rural et de la pêche maritime. Il s’agit pour l’essentiel d’adaptations pour une mise en conformité avec la règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ainsi qu’au règlement 2017-625 relatifs aux contrôles et leurs actes délégués et d’exécution.

Ces adaptations, issues de ces règlements, visent entre autres a renforcer les mécanismes de protection des végétaux et la lutte contre les espèces invasives dans un contexte où pour reprendre les termes du règlement « le risque d’introduction [d’espèces nuisibles] sur le territoire de l’Union s’est accru en raison de la mondialisation des échanges commerciaux et du changement climatique ».

Le but de ce renforcement est de renforcer la surveillance et l’éradication précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles et de disposer à l’échelle de l’Union européenne de règles harmonisées.

Ainsi l’article 2 de l’ordonnance modifie le livre II du code rural et de la pêche maritime pour adapter les règles de délégations liées aux tâches de contrôle d’une part et entre autres ajustements refondre le dispositif de définition et de classement des dangers sanitaires et d’identification des organismes nuisibles aux végétaux.

Les autres articles de l’ordonnance relèvent plus du « toilettage » pour maintenir une cohérence des textes entre eux et supprimer les mesures transitoires qui n’ont plus lieu d’être.

A noter aussi, l’article 5 de l’ordonnance modifie le titre VII du livre II afin d’instituer « une législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles dans les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ». En effet, sur ces collectivités le règlement (UE) 2016/2031 ne s’applique pas. Aussi l’Etat a décidé de prendre des dispositions qui reprennent les principes définis par ce règlement pour une meilleure cohérence d’ensemble, mais « en les adaptant aux spécificités des territoires concernés ». L’ordonnance prévoit notamment que par voie réglementaire, seront établies par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, « des listes spécifiques d’organismes réglementés et des exigences particulières associées aux végétaux susceptibles de les véhiculer. »

L’ordonnance entrera en vigueur le 14 décembre 2019 prochain (en même temps que l’entrée en application des règlements précités).