Actualisation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité aux collectivités pour l’électrification rurale

En application de l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, I bis, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent verser une contribution financière « Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Ce mécanisme est assis sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est encadré par ce même texte (qui fixe une fourchette) et fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.

Par arrêté du 25 octobre 2019, paru au JO du 6 novembre 2019, le taux 2019 a été fixé comme suit :

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2019 à :

– 0,1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
– 0,036650 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

L’arrêté est disponible sur légifrance : Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, NOR: TRER1931409A