Adoption du décret fixant les règles de signalisation des drônes et aéronefs de plus de 800 grammes

Les drônes et plus largement les aéronefs sont soumis à des contraintes particulières, notamment de vol. Lorsque les aéronefs font un poids de plus de 800 grammes un régime renforcé s’applique. Du simple gadget qu’on perd au premier vol (du vécu …) le drône et plus largement les aéronefs sans pilotes sont devenus des outils aussi bien de loisir, semi-professionnel ou professionnel avec des usages variés (photographie, livraison, surveillance, études de surfaces, épandage, etc.). Avec le temps ils sont aussi pour certains devenus plus massifs et surtout plus nombreux. Aussi a-t-il été nécessaire de réglementer leur usage et conception.

On distingue souvent les usages de loisir et les usages professionnels et le droit peut être différent pour les deux.

Par exemple le pilote de drône de loisirs doit :

• Quelle que soit la masse adopter des pratiques responsables et ne pas survoler des personnes. Il doit également respecter les couloirs aériens et zones de vol (selon les secteurs le survol peut être interdit, limité en hauteur, etc. sans dépasser 150 mètres en tout état de cause)
• Pour les aéronefs de plus de 800 grammes enregistrer l’aéronef dans une base de données et maintenir en cas de perte ou vol à jour les informations
• Le pilote doit pour les aéronefs de plus de 800 grammes suivre une formation (et bien entendu pour les vols embarqués, c’est encore un tout autre monde) qui peut être en ligne ou auprès d’une fédération reconnue par la DGAC.
• Ajoutons à cela que le juriste ne pourra que recommander de vérifier pour l’usage de loisir des assurances.

Le ministère a par ailleurs publié une « checklist » de ces obligations.

Pour l’usage professionnel du drône des règles particulières s’appliqueront avec selon les circonstances des obligations de certification de télépilote professionnel civil : ce point est important car au final nombre d’activités professionnelles aujourd’hui ont parfois recours à des drônes comme « accessoire » (enregistrement d’image, vérifications BTP, etc.) à leur activité sans réaliser les obligations qui en découlent désormais aussi bien quant à l’usage du drône que sur les qualités du télépilote.

Concernant les drônes en eux-mêmes, des règles similaires s’appliquent aussi sur leur conception ou dispositifs embarqués. Depuis la publication du décret 2019-1114 du 30 octobre 2019, les aéronefs de plus de 800 grammes devront en outre disposer d’un dispositif de signalement lumineux ainsi que d’un dispositif de signalement électronique sauf cas particuliers (par exemple, le signalement lumineux n’est pas obligatoire pour les vols diurnes … étant rappelé que le pilote de loisir n’a pas le droit de voler de nuit, le signalement électronique n’est pas obligatoire si le télépilote est affilié à la fédération pour l’aéromodélisme ou à une fédération multisports reconnue sur une zone dédiée à cette activité). Cette mesure était déjà annoncée, la voici désormais adoptée.

Un arrêté devrait être adopté très prochainement pour préciser ces obligations qui entreront en vigueur le 1er mai 2020 (le projet d’arrêté est disponible ici).