Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Zones vulnérables (nitrates et/ou d’eutrophisation) : les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables » [suite et fin]

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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement.  Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au

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Eaux urbaines résiduaires : l’Etat remonte les bretelles aux collectivités avant que de se faire remonter les siennes par l’Europe

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A 2 doigts de se faire taper sur les siens, l’Etat met les collectivités à l’index via une large instruction. A charge pour les préfets de frapper du poing sur la table.  Au printemps  dernier, la commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter

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Bonne nouvelle : les AOM ont enfin leur décret pour leur permettre de recevoir une avance remboursable. Mauvaise nouvelle : la procédure s’est perdue dans une faille spatio-temporelle

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Après l’année épouvantable de 2020, au JO de ce matin, un décret met en place le régime de l’avance remboursable que peuvent demander à l’Etat les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Au JO de ce 29 décembre au matin, les AOM seront ravies de savoir qu’elles ont… jusqu’au 25 décembre

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Evolution des normes de recharge des véhicules électriques

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Au Jo de ce matin, se trouve un décret qui fait évoluer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du

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