Eaux urbaines résiduaires : l’Etat remonte les bretelles aux collectivités avant que de se faire remonter les siennes par l’Europe

A 2 doigts de se faire taper sur les siens, l’Etat met les collectivités à l’index via une large instruction. A charge pour les préfets de frapper du poing sur la table. 

Au printemps  dernier, la commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter les règles de l’UE en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, à un niveau de répétition qui commence à préfigurer possiblement une action en manquement contre la France, en justice, devant la CJUE. Voir :

La France n’est donc pas loin de se faire taper sur les doigts par l’Union européenne. 

NB : il est à rappeler que si la France est condamnée, depuis la loi Notre en ces domaines elle peut se retourner financièrement contre les collectivités concernées à l’origine du manquement ayant conduit à la condamnation de la France… 

Du coup, au tour de l’Etat de diffuser une large instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (diffusion le 28/12/20 ; NOR : TREL2007176J).

Cette instruction du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.

Voir :