Un autre décret sur les recharges de véhicules électriques

Au JO d’il y a quelques jours, se trouvait un décret sur les caractéristiques des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides dans le cadre de pré-équipement des emplacements de stationnement :

Ce texte est à compléter par la publication au JO de ce matin du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation
(NOR : LOGL2021341D).

Voir :


Ce décret précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux. Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.