Au JO : série de textes sur la prime de transition énergétique
4 textes se trouvent au JO de ce matin, en matière de prime de transition énergétique :
1/• Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte traite des conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046503
2/• Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique… ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime évoluent :
- la prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l’étiquette A ou B du DPE).
Le présent décret prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046512
3/• Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046582
4/• Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046638
Voir aussi :