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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait entre autres un verdissement des flottes de véhicules, notamment pour le monde public (art. L. 224-7 du code de l’environnement), ce qui a conduit à toute une série de décrets (2017-21, 2017-22,
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Le droit des infrastructures de recharge pour véhicules électriques s’avère d’une assez grande complexité : Bornes, infrastructures de recharge électrique (IRVE) : mode d’emploi juridique [COURTE VIDEO] Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière Un autre décret sur les recharges de véhicules électriques Evolution des
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Nos blogs ont souvent traité de la question de l’illégalité de tel ou tel acte administratif pour incompatibilité avec le SDAGE ou avec le SAGE : Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO] SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas
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A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (NOR : TRAT2018364D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2018364D/jo/texte JORF n°0103 du 2 mai 2021 (texte n° 73) Extrait du Journal officiel
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La France a sa stratégie nationale bas carbone : Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : pleins gaz pour la consultation publique Les engagements de la France en matière énergétique et sa stratégie nationale bas-carbone Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et
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Nos blogs ont souvent traité de la disparition progressive du plastique, notamment du plastique à usage unique, avec des règles particulières dans divers secteurs comme la restauration collective publique : https://blog.landot-avocats.net/?s=plastique … Avec notamment une disparition progressive de ces plastiques à usage unique pour divers usages : Décryptage rapide de
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