Auteur/autrice : Éric Landot

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2317917A) : Ce texte définit des mesures de restriction sur

Un sursis à exécution est accordé le temps d’une régularisation de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement. Celui-ci donne lieu à pourvoi en cassation… mais n’est pas attaqué, ensuite, la décision de justice actant de la légalité de l’autorisation environnementale ainsi, après coup, régularisée. Le recours contre le sursis

Schématiquement, en matière de fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge estime : Oui mais le droit évolue d’une manière générale dans un sens plus proche de ce qu’est la réalité des budgets locaux depuis 3 ans (I), et voici maintenant qu’au lieu d’imposer la

Le Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) indiquait qu’il est interdit de commercialiser avec la qualité biologique, entre le 21 décembre et le 30 avril, des tomates, courgettes, poivrons, aubergines

Pesticides : la voie, désormais ouverte, de l’indemnisation non pas à des victimes identifiées, mais plus floue, et plus générale, de victimes non identifiées (sauf les associations pour leur préjudice moral), et ce pour préjudice écologique. Environnementalement, c’est sans doute intéressant. En pur droit, c’est un peu novateur, mais logique