Auteur/autrice : Éric Landot

En matière de pollution atmosphérique, la France est une mauvaise élève de la classe européenne, avec des compétences trop entre-mêlées, et ce en dépit d’une lente amélioration et d’une forte pression juridictionnelle (I)…  La responsabilité indemnitaire, au titre de ces retards à améliorer la qualité de l’air était un champ

L’article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu’il allait être à compter de 2022 : « mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020) se termine le 30 juin. L’article 58 de la loi « Agec » du 10 février 2020 impose depuis

Entre 2000 et 2015, la production de vêtements a doublé, tandis que l’utilisation moyenne d’un vêtement a diminué. Ce phénomène s’accélère avec la « fast fashion » (mode rapide, ou éphémère). Moins de la moitié des vêtements usagés est collectée pour être réutilisée ou recyclée, et seulement 1 % est recyclé en vêtements

Décidément, changer les règles de contentieux administratif n’est pas, pour le Conseil d’Etat, un sujet assez directement lié au principe de non-régression (I) pour conduire à ces censures. On le savait déjà pour les questions de délais de recours (II.A.)… et on vient de le constater par une nouvelle décision,

Se trouvent élargies et systématisées, à compter de 2027 (et non 2025 comme prévu un temps), l’obligation d’installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement et d’isolation (calorifugeage) des réseaux de distribution de chaleur et de froid : Le champ d’application est large. S’agissant du calorifugeage, par exemple,