Déchets ménagers : la Cour des comptes propose plus de rigidité en matière de documents… et plus de souplesses au stade opérationnel
La Cour des comptes vient de remettre un très intéressant document, avec schématiquement des propositions :
- de plus grande rigueur, voire rigidité, en matière documentaire :
- unification des documents de programmation nationale de la prévention et de la gestion des déchets ;
- programme de mise en oeuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers dans certains cas ;
- tableau de bord annuel du Service public de gestion des déchets, à l’échelle nationale et par type d’établissement public de coopération intercommunale, et par type de filière REP ;
- bilan annuel, par intercommunalité, des actions de prévention et de gestion des déchets ménagers autour des six indicateurs-clefs et du coût du service par habitant.
- de plus grande souplesse opérationnelle :
- tarification incitative avec un allégement du coût pour l’intercommunalité grâce à un financement complémentaire porté à 80 % des coûts correspondants sur les premiers exercices.
- surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux actions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- fixation dans la réglementation la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco-organismes pouvant être considérées comme dépenses de prévention
- autorisation des collectivités territoriales volontaires à confier aux éco-organismes chargés des emballages la vente des produits issus du tri.
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