Plan national de prévention des déchets : des améliorations à confirmer et amplifier, selon l’Autorité environnementale

L’Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Elle constate des améliorations, mais déplore encore des trous dans la raquette.

Voici cet avis :

Voici le résumé de cet avis fait par l’Ae elle-même :

« La France établit son troisième plan national de prévention des déchets, en vue de le présenter à la Commission européenne comme le requiert la directive européenne relative aux déchets. Il se décrit comme regroupant, dans un document de synthèse et de suivi, les différentes mesures de prévention des déchets inscrites dans des textes programmatiques, législatifs ou réglementaires adoptés depuis 2016. Ainsi, plus de 90 % des actions du plan national sont déjà portées par des lois promulguées, ayant déjà fait l’objet de nombreux décrets d’application, ou sont soutenues financièrement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et plus récemment par le plan de relance.

« Pour un grand nombre de types de produits, les actions visent prioritairement les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), existantes et à créer, chargées de leur collecte et de mesures de prévention et de gestion. Des cahiers des charges, prescrits par arrêté ministériel ou en cours de consultation publique, précisent les obligations de chaque filière, la loi ayant introduit un pouvoir de sanction en cas non-respect.

« Pour l’Ae, les principaux enjeux environnementaux du plan national sont :

• la réduction de la consommation de matières premières et de produits, ainsi que leurs impacts associés y compris de leur production, et le découplage entre la production de déchets et la croissance économique ;
• la limitation de la quantité et de la toxicité de déchets à gérer, en particulier des déchets ultimes et des déchets dangereux ;
• le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets ;
• la maîtrise des incidences propres aux mesures de prévention (production de GES, consommation de ressources…) et de leurs incidences indirectes (détérioration des objets, composants ou matières).Le rapport environnemental ne comporte pas l’essentiel des éléments requis par le code de l’environnement, la démarche retenue ne correspondant pas à une évaluation environnementale. L’Ae recommande de conduire une évaluation environnementale complète du plan national et de soumettre les cahiers des charges des filières REP à évaluation environnementale. Ces évaluations pourraient tirer un grand bénéfice de cadrages préalables.Pour autant, les ambitions, les leviers et les moyens qui figurent désormais dans le code de l’environnement sont significativement relevés par rapport au 2e plan national. L’Ae formule plusieurs recommandations pour traiter certaines questions pour l’instant absentes du plan (déchets des travaux publics, toxicité des déchets, filière des véhicules hors d’usage, consommation responsable, articulation avec les plans régionaux et les plans locaux et cas particulier des départements et régions d’Outre-mer ainsi que pour renforcer ou améliorer les mesures pour la plupart déjà en vigueur (gouvernance, statistique et suivi, objectifs et gains environnementaux et leur traduction dans les cahiers des charges des filières REP). L’Ae recommande également d’étudier des évolutions fiscales possibles en faveur de la prévention des déchets et de développer des mesures en ce sens.Sur cette base, elle recommande de s’assurer que l’ensemble de ces mesures permettront d’atteindre les objectifs généraux de réduction de la production de déchets […] »