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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a approuvé le 5 juillet 2022 un avis relatif aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet avis complète la première version du Recueil de normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL) pour que ses dispositions soient également applicables aux activités
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La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les dérogations aux règles d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) applicables aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Voici notre tentative de schématisation à ce sujet (faite à la suite
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La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée comme n’allant pas dans ce sens). En application de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) peut : « Elles [communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement] peuvent
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