Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC ?
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les dérogations aux règles d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) applicables aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Voici notre tentative de schématisation à ce sujet (faite à la suite
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