Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO]

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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB.

En 4 mn 04, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner lieu à débats :

https://youtu.be/ZqKT6GP9BxE