Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. En 4 mn 04, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner
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A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable
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Par un arrêt n° 431576, à publier aux tables, rendu le 5 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé l’assiette de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à appliquer en matière de carrières : exclusion depuis 20025 des frais d’extraction des couches stériles en cours d’exploitation mais inclusion des frais de
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Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer que ce n’est pas parce qu’on n’a pas de déchet à éliminer qu’on peut cesser de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il résulte en effet des articles 1520 et 1521 du code
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Réponse au JO d’hier avec l’arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR : TREL2032916A). Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées
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L’article 39 decies C du Code général des impôts organise diverses déductions pour des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en autorisant des déductions « des coûts supplémentaires immobilisés » pour l’acquisition, l’installation d’équipements, permettant l’utilisation d’énergies décarbonées pour les navires qu’ils soient intégrés sur
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