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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. Puis a été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 fixant la (large) liste des territoires pouvant expérimenter ce
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. A été publié le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. En 4 mn 04, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner
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