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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2026. Ce texte intéressera directement les collectivités, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPTB, EPAGE et autres structures compétentes
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Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer. Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes
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Après approbation de la plupart des SDAGE ces jours-ci (voir : Approbation de nombreux SDAGE [suite]), voici au JO de ce matin que sont approuvés de nombreux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) : arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin
Continuer la lectureLe régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis » en les donnant à la commune, celle-ci étant tenue
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La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a mis en place un audacieux régime de contributions fiscalisées au profit d’EPTB. En 4 mn 04, Me Yann et Eric Landot décortiquent ce régime dont les contours pourraient parfois, en droit, donner
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Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, classique, sans faute du maître de l’ouvrage au bénéficie des tiers (non usagers) ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public. Voici l’extrait déterminant du point 2 de la
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