Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En matière de flottes de véhicules et de commande publique, les matrices actuelles sont posées par la directive 2019-1161 et la LOM, matrices de ces réformes (I). Et, entre août 2015 et avril 2021, les textes en ce domaine n’ont pas manqué , avec notamment des des seuils de 20
Continuer la lecture
L’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposait entre autres un verdissement des flottes de véhicules, notamment pour le monde public (art. L. 224-7 du code de l’environnement), ce qui a conduit à toute une série de décrets (2017-21, 2017-22,
Continuer la lecture
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l’Office français de la biodiversité (OFB), peuvent, selon la Cour de cassation, et ce sans l’assentiment de son occupant, procéder à la visite d’un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne
Continuer la lecture
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (NOR : TRER2035997D) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRER2035997D/jo/texte Ce décret modifie les modalités du bonus écologique pour : – les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à
Continuer la lecture
Par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de statuer sur le régime juridique des refus d’accorder une « prime à la conversion » (art. D. 251-1 et s. du code de l’énergie). La Haute Assemblée pose que ces litiges : sont déterminés par le siège des services régionaux
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.