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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
TFB et dégrèvement accordé aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie : comment prendre en compte les contributions financières versées par un fournisseur d’énergie dit « obligé » ? La réponse à cette question est venue hier sous la forme d’un arrêt du Conseil d’Etat dont voici le
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Dans le cadre du plan de relance, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait ouvert des crédits pour les communes à l’aide à la relance de la construction durable. Au total, dans le cadre de France Relance, près d’un milliard d’euros ont été prévus pour accompagner les projets de
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Merci et bravo à M. Gabriel Ullmann qui dès jeudi dernier me signalait un nouvel arrêt de la CJUE qui étrangement n’avait pas été rapidement communiqué sur le site de la Cour et que je n’avais donc pas identifié de mon côté… Depuis lors, tout le monde des juristes en environnement / forêts et espèces protégées, parle de cette
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4 textes se trouvent au JO de ce matin, en matière de prime de transition énergétique : 1/• Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte traite des conditions et modalités de saisine de
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Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/LOGL2029622D/jo/texte Ce décret (pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance
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L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a annoncé avoir, en 2019, et pour la première fois depuis 4 ans, dépasséa son objectif de rénovations pour 2019 (122 624 logements rénovés au 2 décembre 2019 pour un objectif annuel de 120 000… qui semblait pourtant déjà ambitieux au regard des 95 000 opérations
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