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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouvelles obligations environnementales s’imposaient aux concessionnaires d’autoroutes avec le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (NOR : TRAT2025899D) Ce décret prévoyait : Avec publication dans la foulée de l’arrêté du 15 février 2021 relatif
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Un décret permet qu’une pénalité à verser par les distributeurs de carburant serve à financer directement l’installation de bornes de recharge électrique. Au JO de ce matin se trouvait le, décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe
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En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un peu parfois : Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière La LOM garée au JO Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix
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En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un peu parfois : Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière La LOM garée au JO Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix
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A la base, une société sociétés d’autoroute, au regard des critères fixés par l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (auj. art. L. 1211-1 du code de la commande publique) ne peut être regardée ni comme un pouvoir adjudicateur ni comme une entité adjudicatrice.
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Le droit des infrastructures de recharge pour véhicules électriques s’avère d’une assez grande complexité : Bornes, infrastructures de recharge électrique (IRVE) : mode d’emploi juridique [COURTE VIDEO] Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière Un autre décret sur les recharges de véhicules électriques Evolution des
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