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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un décret permet qu’une pénalité à verser par les distributeurs de carburant serve à financer directement l’installation de bornes de recharge électrique. Au JO de ce matin se trouvait le, décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe
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Via la technique du béton magnétisé, l’Indiana (E.-U.) va expérimenter une route capable de recharger les véhicules électriques. D’autres expérimentations, d’autres techniques, cela dit, existent sur le même thème. A lire sur Siècle digital : http://L’État de l’Indiana va tester une route capable de recharger les véhicules électriques Cela nous
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Au JO d’il y a quelques jours, se trouvait un décret sur les caractéristiques des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides dans le cadre de pré-équipement des emplacements de stationnement : Evolution des normes de recharge des véhicules électriques Ce texte est
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Au Jo de ce matin, se trouve un décret qui fait évoluer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du
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