Étiquette : domaine public

Création de diverses sanctions, notamment en matière d’occupation domaniale irrégulière, de consommation d’alcool sur la voie publique, d’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie…

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/JUSD2128693D/jo/texte Ce décret : élève de la 1re à la 2e classe

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Autorisation de travaux, occupation du domaine et concession d’énergie hydraulique : ajustements au JO de ce matin

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A été, ce matin, publié le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D). Ce texte, selon sa notice, vise à « moderniser les procédures d’autorisation de travaux réalisés

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