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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est bien conforme à la Constitution, puisqu’ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2022-991 QPC du
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Dans le domaine très complexe et polémique de la continuité écologique des cours d’eau et des moulins à eau : voir : La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? [point VIDEO 2022] … l’article 89 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du
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L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux
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A été, ce matin, publié le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D). Ce texte, selon sa notice, vise à « moderniser les procédures d’autorisation de travaux réalisés
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