Étiquette : hydroélectricité

Continuité écologique des cours d’eau : le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est bien constitutionnel !

L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux

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Autorisation de travaux, occupation du domaine et concession d’énergie hydraulique : ajustements au JO de ce matin

A été, ce matin, publié le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D). Ce texte, selon sa notice, vise à « moderniser les procédures d’autorisation de travaux réalisés

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