Intercommunalisation, eau, assainissement : transfère-t-on déficits et trésoreries ? [VIDEO ; mise à jour 2020]

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Depuis le 1er janvier 2020, nombre d’EPCI à fiscalité propres se sont vus attribuer les compétences eau et assainissement. Pour d’autres, l’échéance est repoussée à 2026.

Et, partout, se pose la question de savoir s’il faut conventionner sur la gestion de cette compétence entre communes, syndicats, communautés et/ou métropoles (avec un délai de six mois, prévu par la loi engagement et proximité, qui a été prolongé par une ordonnance du 1er avril 2020).

Oui mais… l’argent des budgets suit-il le mouvement ?

Transfère-t-on les déficits ? la trésorerie ?

Quelles sont les stratégies que l’on constate sur le terrain ?

Ces questions délicates, Me Yann Landot et Me Eric Landot les traitent via cette vidéo vivante, détaillée (15 mn) où sont exposées les règles.. les manières pour certains de les contourner et les tactiques visant, sur le terrain, à éviter de tels contournements. AVEC UNE MISE À JOUR DES NOUVELLES RÈGLES DE LA LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ :

 

 

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