Diffusion de la circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides, 5 semaines après le décret et l’arrêté… et quelques jours avant une ordonnance du Conseil d’Etat à ce sujet

En date du 3 février, a été diffusée une circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides… 5 semaines après le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019… mais seulement  quelques jours avant que le Conseil d’Etat ne rende une ordonnance importante à ce sujet précis. 

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juin 2019, avait annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages de pesticides et autres produits phytopharmaceutiques (phytosanitaires) et il avait enjoint à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431).

Il en résultait une carence, plus ou moins grande selon les analyses juridiques des uns et des autres, en droit, pendant le second semestre 2019, brèche dans laquelle se sont engouffrés des maires avec des succès contentieux très divers (3 victoires pour les maires et beaucoup, beaucoup plus de défaites) :

 

 

En droit, cette carence plus ou moins nette a cessé, au moins formellement, avec :

  • l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
    NOR : AGRG1937165A, que voici :
  • le décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
    NOR : AGRG1937168D, que voici :

 

Dès sa mise en consultation, ce décret avait fait l’objet de moult polémiques :

 

Surtout, ces textes ne sont assortis ni de contrôles ni de sanctions. 

Les distances reconnues sont donc de 20, 10 ou 5 m, soit un peu plus que ce qui avait été mis en consultation sur la base des études de l’ANSES.

Mais avec une adaptation plus stricte aux zones urbaines, aux fortes pluies, aux proximités d’habitations pour des personnes sensibles… et cette fameuse distance incompressible de 20m pour les substances les plus dangereuses (ce qui fait hurler la FNSEA). Et surtout un régime de « chartes locales » permettant après concertation préfectorale d’aménager ces distances (projet par une organisation représentative  puis concertation publique puis arrêté préfectoral).

 

Logiquement, une circulaire a été adoptée à ce sujet, portant sur le « renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques » en date du 3 février 2020 (NOR : AGRG2003727C).

Mais sa diffusion (hasard ou calcul ?) a été diffusée uniquement au lendemain de l’audience  qui s’est tenue lundi 10 février 2020 au matin, dans le recours pour excès de pouvoir engagé contre le décret 2019-1500, précité. Pour lequel une ordonnance (de suspension ou de rejet) devrait intervenir demain jeudi ou après demain vendredi.

 

En attendant,  voici cette circulaire :

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