Étiquette : SPANC

SPANC : exemples des difficultés à déterminer si, pour un litige, est compétent le juge judiciaire ou le juge administratif

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Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions.  En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade

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Une personne agréée dépose des matières de vidanges issues d’installations d’ANC… Est-elle usagère du SPIC ? ou participe-t-elle à son exécution ?

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Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC).  Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée  après résiliation pour faute de cette convention.  Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne

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Rappel : la pénalité infligée aux propriétaires refusant les contrôles du SPANC peut être désormais majorée de 400 %

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… et ce sont les services de l’Etat qui nous le rappellent. Voir (la mise en gras et souligné étant de nous, le reste étant bien connu) : « Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en

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Prescriptions techniques ANC : ajustements post-loi ASAP

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A été publié l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 « fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution

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Le gouvernement revisite la nomenclature eau, les procédures et certaines prescriptions techniques, notamment en matière d’assainissement

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Le gouvernement a adopté un chapelet de textes, publiés au journal officiel du 2 juillet 2020, relatifs à la nomenclature IOTA, à la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement, ainsi qu’à certaines rubriques de la nomenclature revisitée. I- Actualisation de la nomenclature IOTA Ainsi par un premier

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