Prescriptions techniques ANC : ajustements post-loi ASAP

A été publié l’arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 « fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ».

Sous la référence NOR SSAP2105341A, ce texte met en œuvre la disposition provenant de l’article 33 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui confie aux organismes notifiés la mission de délivrance des agréments pour les dispositifs d’assainissement non collectif.

Cet arrêté fixe aussi les délais d’instruction des dossiers de demande d’agrément compatibles et les modalités de publicité des décisions d’agrément.

Voici ce texte :

Art. 1er. – L’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :

1o Au premier alinéa de l’article 7, les termes : « ministres en charge de l’environnement et de la santé » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;

2o Le dernier alinéa de l’article 7 est supprimé ;

3o Au premier alinéa de l’article 8, les termes : « organismes dits notifiés au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992 » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;

4o Au troisième alinéa de l’article 9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;

5o Les septième à dixième alinéas de l’article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’organisme notifié notifie sa décision au demandeur dans les trois mois qui suivent la réception d’un dossier complet de demande d’agrément comprenant l’ensemble des éléments décrits en annexe 5. Cette décision est motivée.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de décision favorable, la notification comprend le numéro d’agrément du dispositif de traitement et la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé.

En cas de décision favorable, un avis d’agrément comprenant en annexe la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé et la notice d’utilisation du dispositif de traitement agréé sont publiés sur un portail ministériel dédié à l’assainissement non collectif. » ;

6o Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;

7o Au dernier alinéa de l’article 13, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 8o Au sixième alinéa de l’article 15, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;

9o A l’annexe 5, après la quatrième ligne du tableau, est insérée une ligne ainsi rédigée : «

Art. 2. – L’arrêté du 27 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du 5 de l’article 2, les mots : « ministères en charge de l’environnement et de la santé » sont remplacés par les mots : « organismes notifiés mentionnés à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ».

Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Art. 4. – La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.