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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié le 26 juin dernier sa « boîte à outils des élus » à destination des élus et collectivités locales, notamment les échelons communaux et intercommunaux. Ce guide en ligne recense de nombreuses actions en matière de : Transports et mobilité (avec un
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Adieu le versement transport : vive le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Adieu le PDU (plan de déplacements urbains) : vive le « plan de mobilité ». Dont des plans de mobilité simplifiés dotés de nouveaux délais. Adieu le comité des partenaires de transport public
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Par un décret du 18 juin 2020 n°2020-751 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, le gouvernement a étendu les domaines d’intervention de ces « ATD ». Ainsi, ce décret modifie et complète l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales en ajoutant
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Relevons au JO du 17 juin 2020 la parution du décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (NOR: TRET1923895D)/ L’article L. 2121-17 du code des transports
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Par deux ordonnances publiées au JO de ce 11 juin 2020, le gouvernement a mis en place les mécanismes de contrôles des moteurs à combustion avec d’un côté les moteurs à combustion des engins non routiers (ordonnance n°2020-700) et de l’autre la surveillance des moteurs des véhicules (ordonnance n°2020-701). L’adoption
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La vraie naissance juridique des navettes urbaines… dont l’existence pratique précéda de loin l’existence juridique… vint avec le décret no 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes (NOR : TRER1819287D), autant dans le code de la route deux nouveaux types véhicules de transports urbains
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