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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En avril 2021, nous signalions que le Conseil d’Etat avait, en raison de l’évolution du droit européen notamment, posé que « tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.» … ce qui condamnait le régime d’alors de nomenclature
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Jeudi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de plans en matière de recours obligatoire, ou non, aux évaluations environnementales préalables aux abords des aérodromes. Sont soumis à la base à évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (art. 3
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Le TA de Chalons-en–Champagne vient de rendre une intéressante décision (merci à à M. Gabriel Ullmann qui m’a signalé cette décision) sur le fait, en ICPE, que tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine DOIT être soumis à une évaluation environnementale, même en deçà des
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Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement (NOR : TRED2031037D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin 2021(texte n° 9)
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France Nature Environnement (FNE) vient de remporter une importante victoire contentieuse au Conseil d’Etat : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale. A ce jour, une telle obligation s’impose à tout projet « susceptible d’avoir une incidence
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Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis vint une validation législative. Cette validation législative est-elle conforme au droit international ? La validation est-elle à valider ? Réponse oui en l’espèce, à savoir en matière de PPRT (et sans doute de tous autres
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