Anciennes autorisations « loi sur l’eau » et espèces protégées…
Une autorisation est délivrée au titre de la police de l’eau avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, devenue autorisation environnementale. En cas de litige, et si le juge statue après cette entrée en vigueur, le moyen tiré de ce que l’autorisation n’incorpore pas la dérogation à
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