Environnement : vers un renforcement européen des règles Aarhus (accès à l’information ; participation du public ; accès à la justice)
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998.
Les parties à la convention d’Aarhus doivent permettre au public d’accéder aux procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes et omissions de personnes privées ou d’autorités publiques qui enfreignent la législation environnementale. Le règlement (CE) no 1367/2006 (règlement Aarhus) applique les dispositions de la convention aux institutions et organes de l’UE. Il permet à des ONG qualifiées de présenter une demande de «réexamen interne», c’est-à-dire de demander à une institution ou à un organe de l’UE d’examiner si un acte administratif qu’ils ont adopté est contraire à la législation environnementale de l’UE, ou s’ils auraient dû adopter un acte, l’absence d’action étant considérée comme une omission administrative. On entend par «acte administratif» toute mesure de portée individuelle adoptée en vertu du droit de l’environnement et ayant des effets juridiquement contraignants et externes. Les ONG peuvent saisir la Cour de justice de l’UE pour contester une décision négative adoptée en réponse à leur demande de réexamen. En 2017, le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus (ACCC) a constaté que l’UE ne respectait pas pleinement ses obligations en matière d’accès du public à la justice. Selon elle, le règlement Aarhus ne devrait pas couvrir uniquement les actes de portée individuelle. Il devrait être possible de contester les actes administratifs «relatifs à» l’environnement, et pas seulement ceux pris «dans le cadre» du droit de l’environnement. Le mécanisme de réexamen ne devrait pas être limité aux ONG, mais ouvert aux autres citoyens. Les actes qui ne produisent pas d’effet juridiquement contraignant et extérieur devraient également pouvoir faire l’objet d’un contrôle.
L’Union européenne veut renforcer son droit et ses exigences en ce domaine (surtout pour les actes européens mais avec un impact en aval dans les droits internes des Etats de l’Union).
Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est en effet engagée à envisager une révision du règlement Aarhus, d’autant que l’UE était critiquée pour être en deçà de ses engagements internationaux en ce domaine.
En octobre 2020, la Commission a donc adopté une proposition qui élargit le champ d’application de la procédure de réexamen pour y inclure les actes non législatifs de portée générale (à l’exception des dispositions de ces actes pour lesquelles le droit de l’Union exige explicitement des mesures d’exécution au niveau de l’UE ou au niveau national). Sa proposition harmonise également les références au droit de l’environnement avec les exigences de la convention et prolonge le délai pour le processus de réexamen administratif.
Le Parlement a renforcé ce texte le 20 mai dernier. Voir :