Étiquette : Covid-19

Décret d’application sur l’ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels (Covid-19)

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Nous avions déjà abordé l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement de leurs loyers, factures d’eau , de gaz et d’électricité pour leurs locaux professionnels (mais sous conditions). Il convenait en revanche d’attendre le décret d’application permettant de déterminer les catégories d’entreprises pouvant

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Fin de la suspension des contrôles techniques des poids lourds et véhicules de transport en commun en raison du Covid-19

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L’Etat a adopté diverses mesures temporaires en raison du Covid-19, dont des mesures pour adapter les conditions de circulation et contrôle des poids lourds et véhicules de transport. Reste a ajuster par ailleurs la situation des contrôles techniques qui n’ont pu être effectués. Par décret n°2020-358 du 28 mars 2020 (publié

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Eau, assainissement et Covid-19 : une webconférence de 2h de la FNCCR

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Sur nos blogs, nous avons tenté de suivre les questions liées à l’eau et à l’assainissement à l’heure du Covid-19 : Factures d’électricité, de gaz et d’eau potable pour les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid-19 :  report pour tous, rééchelonnement et absence de frais pour certains  L’eau

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Factures d’électricité, de gaz et d’eau potable pour les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid-19 :  report pour tous, rééchelonnement et absence de frais pour certains

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Comme indiqué ce matin même sur le blog du cabinet (voir : 25 ordonnances au JO de ce matin : voici le texte ET le rapport explicatif de chacun de ces textes), un flot d’ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

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