Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La CAA de Paris a validé la légalité de la votation citoyenne, parisienne, de 2024, « sur la place des » SUV et 4×4 » les plus lourds dans la capitale ». Sur le principe, le juge rappelle qu’à côté des procédures formalisées de demande d’avis ou de référendum local,
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Ont été publiés au JO : Chapitre IER : MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D’ANALYSE (Articles 2 à 3)Chapitre II : AUTOSURVEILLANCE ET CAMPAGNES DE MESURE (Articles 4 à 7)Chapitre III : MASSE DES SUBSTANCES TAXABLES (Articles 8 à 9)Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 10 à 12)Annexe
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Comme le résume cette Cour sur son site Internet : « le préfet est l’autorité compétente pour la police des déchets sur le site d’une installation classée fonctionnant irrégulièrement sans autorisation. » C’est bien le maire, et non le préfet qui est compétent pour agir en matière de dépôts sauvages
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La CAA de Nantes vient de confirmer la responsabilité fautive de l’Etat dans la survenance du préjudice écologique causé par la prolifération des algues vertes au sein de la baie de Saint-Brieuc, avec injonction adressée à l’Etat en ce domaine (II). Mais rappelons au préalable quelques autres cartons rouges antérieurement
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La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour le juge judiciaire, les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle
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Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets (NOR : TECP2614322A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des
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