Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (art. L. 321-13 A, du code de l’environnement) forme le « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire
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En juillet 2024, étaient publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, faisant eux-mêmes suite à un long cheminement marqué par des grandes ambitions affichées et des petits pas qui, concrètement, étaient à chaque fois fort chichement mesurés. Voir notre article assez détaillé
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L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil d’Etat de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Dans ce cadre, jusqu’à la fin de cette année 2026, un décret vient de fixer un seuil temporaire de dispense de procédure pour les
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Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement (voir ici) vient de donner lieu à la publication d’une circulaire. Son titre est : Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites ». Il s’agit des sites
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A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C, en date du 16 juillet 2026, avec ses 5 annexes (NOR : TECP2608922C) : Télécharger la circulaire En voici un extrait du résumé
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Après un premier jugement du 3 juin 2025 de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon qui avait, à la demande de deux sociétés de publicité numérique, annulé toutes les dispositions restrictives concernant la publicité numérique qui figuraient dans le RLP métropolitain (les médias s’étaient alors largement fait l’écho
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