Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait donné une compétence plus ou moins correspondante à son intercommunalité, mais elle pensait pouvoir s’abriter derrière un texte propre aux énergies renouvelables (II), pouvant fonder, pensait-elle, une dérogation à l’application classique des
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Plusieurs missions d’inspection, de ministères différents, se sont jointes pour examiner les stratégies et les pistes de financement en matière de dépollution de l’eau potable. NB: auteurs : Guillaume Choisy, Céline Debrieu-Levrat (IGEDD), Johanna Buchter, Anne-Caroline Sandeau-Gruber (IGAS), Gilles Crosnier, Eric Collin (CGAAER). Avec quatre scénarios et des coûts énormes comme nul professionnel
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A été publié l’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail (NOR : TRST2618682A) que voici : Extrait du Journal officiel électronique
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En droit, s’applique par défaut un principe très débattu : celui de la continuité écologique des cours d’eau (I.). Deux allègements notables à ce principe avaient été aménagés au profit les « installations et ouvrages fondés en titre » (II.). L’un de ces deux aménagements, important, demeure, tandis que l’autre a
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NON. Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO II. ARTICLE Aux termes du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, pour certains projets d’ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage pour certains ouvrages d’énergie
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Mines, stockages souterrains, géothermie… pas de mesure de police sans contradictoire sauf urgence ou péril imminent… ces dernières notions s’interprétant de manière (évidemment) stricte. En cas d’urgence, la préfecture sera donc bien avisée de ne prendre sans contradictoire un arrêté limité aux questions urgentes. Il ne faut se précipiter que
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