Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit des régimes d’aides spécifiques, soit de prendre en compte des contreparties d’intérêt général (I). Ce régime, simple dans son principe, délicat dans son application, vient de connaître une intéressante illustration par la
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Je m’apprêtais à tenter de commenter l’arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TECP2618033A) : Extrait du
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A été publiée une ordonnance par habilitation de l‘article 69, VII, de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Il s’agit pour l’essentiel d’une ordonnance de codification de des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des
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Nous avons demandé à Olivier Guichardaz, de Déchets Infos (https://dechets-infos.com) de faire sa propre sélection des actualités à retenir, en matière de déchets, au fil de ce premier semestre 2026. Merci à lui ! Voici ce qu’il a retenu : Le projet de loi de finances pour 2026 a fixé un
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La pêche accidentelle de cétacés et de dauphins a déjà donné lieu à nombre de décisions de Justice : Reste que le préjudice écologique, lui, d’une manière générale, n’est guère aisément reconnu et, même quand il l’est, c’est pour conduire à de très chiches indemnisations : Alors on notera avec
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Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : Mais souvent les personnes morales gérant ces SPIC restent affublés de codes INSEE … de services publics administratifs. Ce qui conduit à des cotisations URSSAF plus importantes. Et en général l’URSSAF ne capitule pas
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