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A été publiée la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (NOR : MOMO2535016L)                

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En matière de déchets, les déclarations au registre national doivent être réalisées sur Trackdéchets (télé-déclarations relatives aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux, aux terres excavées et aux sédiments).   Nous vous présentions récemment le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026. Voir : A noter : le délai de transmission des données au Registre National est fixé

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A69 et A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les décisions de la CAA de Toulouse et, enfin, l’arrêt rendu hier par le Conseil d’Etat. Confirmant qu’il y a bien en l’espèce une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM ou RIPM) justifiant les dérogations «

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A été publié le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (NOR : TECP2536644D) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres

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La CAA de Paris a validé la légalité de la votation citoyenne, parisienne, de 2024, « sur la place des  » SUV et 4×4  » les plus lourds dans la capitale ». Sur le principe, le juge rappelle qu’à côté des procédures formalisées de demande d’avis ou de référendum local,

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Ont été publiés au JO : Chapitre IER : MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D’ANALYSE (Articles 2 à 3)Chapitre II : AUTOSURVEILLANCE ET CAMPAGNES DE MESURE (Articles 4 à 7)Chapitre III : MASSE DES SUBSTANCES TAXABLES (Articles 8 à 9)Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 10 à 12)Annexe

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